Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Bakar Innovation Exchange (BIEx).
BIEx est une plateforme numérique exploitée par Bakar Entreprises SARLU, destinée à faciliter la découverte d'opportunités entrepreneuriales et les échanges professionnels entre les porteurs de projets et les investisseurs.
L'utilisation de BIEx implique le respect des présentes conditions et des règles propres aux fonctionnalités accessibles à chaque utilisateur.
Article 2 : Utilisateurs concernés
BIEx s'adresse principalement :
- Aux Ventures, notamment les startups, entreprises innovantes et porteurs de projets souhaitant présenter une opportunité de financement ou de partenariat.
- Aux Investors, personnes ou organisations recherchant des opportunités entrepreneuriales et disposant des droits nécessaires pour accéder aux fonctionnalités proposées.
- Aux personnes habilitées à administrer des comptes d'organisation et à exercer les fonctions de contrôle et d'administration de la plateforme.
L'accès aux fonctions dépend du rôle attribué, des vérifications accomplies et des autorisations accordées.
Article 3 : Création de compte et vérification
La création d'un compte nécessite la transmission des informations demandées, leur exactitude et l'acceptation des conditions applicables.
BIEx peut demander des documents permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur ou d'une organisation dans le cadre de ses procédures KYC/KYB.
La création d'un compte ne garantit pas automatiquement l'accès à l'ensemble des services.
Les comptes peuvent faire l'objet d'une vérification, d'une restriction ou d'une suspension selon les règles de la plateforme et les exigences applicables.
Article 4 : Présentation des opportunités
Une Venture peut préparer et soumettre des informations relatives à son organisation, à son activité et à ses opportunités de financement ou de partenariat.
La publication d'une opportunité dépend des contrôles et des règles d'éligibilité prévus par la plateforme.
La Venture demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'actualisation des informations qu'elle communique.
La publication ne constitue pas une validation financière du projet ni une garantie de financement.
Article 5 : Découverte et mise en relation
Les investisseurs autorisés peuvent consulter les opportunités accessibles à leur profil et utiliser les fonctionnalités de demande de mise en relation ou d'accès documentaire.
BIEx facilite les échanges mais ne garantit ni la conclusion d'un accord, ni l'obtention d'un financement, ni la rentabilité d'un investissement.
Les parties demeurent responsables de leurs échanges, de leurs vérifications et des engagements qu'elles décident de conclure.
Article 6 : Documents confidentiels
Les Ventures peuvent déposer des documents destinés à être consultés de manière contrôlée.
L'accès à certains documents est soumis à une autorisation explicite de la Venture concernée.
Cet accès peut être accordé document par document, limité à la consultation et révoqué selon les règles applicables.
Les documents confidentiels ne sont pas librement accessibles aux autres utilisateurs.
Les utilisateurs autorisés s'engagent à respecter la confidentialité des informations consultées, à ne pas les divulguer sans autorisation et à ne pas les utiliser à des fins étrangères à leur consultation légitime.
Les mesures techniques de protection ne constituent pas une garantie absolue contre toute reproduction ou capture.
Article 7 : Abonnements et facturation
Certaines fonctionnalités de BIEx peuvent être soumises à un abonnement.
Les offres, prix, durées et conditions applicables doivent être communiqués avant tout engagement payant.
Dans la première version de BIEx, le règlement de l'abonnement intervient en dehors de la plateforme, suivant les instructions communiquées par l'exploitant.
L'activation d'un accès payant intervient après vérification et validation du paiement reçu.
Les conditions de facturation, renouvellement, résiliation, rétractation éventuelle et remboursement seront précisées dans la version juridiquement validée des présentes CGU et dans les conditions de l'offre concernée.
Article 8 : Absence de service financier direct
Dans son modèle opérationnel V1, BIEx est conçu comme un service de mise en relation et de gestion d'informations.
BIEx n'est pas destiné à recevoir des fonds d'investissement pour le compte de ses utilisateurs, à assurer leur conservation ou à exécuter des transferts d'investissement.
La qualification réglementaire définitive de ses activités et les éventuelles autorisations nécessaires restent soumises à une analyse juridique spécialisée.
Article 9 : Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à respecter les droits des tiers et à utiliser BIEx dans un cadre professionnel licite.
Sont notamment interdits les usages frauduleux, l'usurpation d'identité, l'accès non autorisé à des données, la diffusion de documents confidentiels sans permission et l'utilisation de la plateforme pour présenter des opérations illégales.
Article 10 : Propriété des contenus
Chaque utilisateur conserve, sous réserve des droits de tiers, les droits sur les contenus qu'il transmet.
Il autorise Bakar Entreprises SARLU à traiter, stocker et afficher ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services BIEx et selon les paramètres de visibilité et d'autorisation applicables.
Cette autorisation n'emporte aucun transfert général de propriété intellectuelle au profit de BIEx.
Article 11 : Disponibilité et responsabilité
Bakar Entreprises SARLU met en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à assurer le fonctionnement et la sécurité de BIEx.
Le service peut connaître des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des circonstances indépendantes de la volonté de son exploitant.
BIEx ne garantit pas la solvabilité des utilisateurs, l'exactitude de toutes les informations publiées ni le résultat des négociations engagées.
Les éventuelles limitations de responsabilité s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 : Suspension et fermeture des comptes
BIEx peut restreindre ou suspendre un accès en cas de manquement aux conditions d'utilisation, de risque de sécurité ou de nécessité légale.
Les modalités de fermeture d'un compte, de traitement des documents associés et de conservation des éléments devant être archivés seront précisées conformément à la Politique de confidentialité et aux règles applicables.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BIEx et à la réglementation applicable.
L'acceptation des CGU ne vaut pas automatiquement consentement à tous les traitements qui nécessiteraient un consentement spécifique.
Article 14 : Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte des fonctionnalités de BIEx, de son organisation et des obligations légales.
Les modifications importantes seront portées à la connaissance des utilisateurs selon un dispositif approprié.
Les nouvelles modalités d'acceptation, notamment lorsqu'une nouvelle acceptation est nécessaire, feront l'objet d'une validation juridique et technique.
Article 15 : Exploitant et évolution juridique
BIEx est actuellement détenu et exploité par Bakar Entreprises SARLU.
Une société dédiée à BIEx pourra être créée ultérieurement.
Cette évolution ne prendra effet dans les relations contractuelles avec les utilisateurs qu'après la réalisation des formalités appropriées et, lorsque nécessaire, leur information et l'accomplissement des démarches contractuelles correspondantes.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Le droit applicable, les modalités de règlement amiable et les juridictions compétentes seront arrêtés après analyse juridique des marchés sur lesquels BIEx propose ses services.
[Clause à finaliser avant publication définitive.]
Article 17 : Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à Bakar Entreprises SARLU, exploitant de BIEx.
E-mail : contact@bakarentreprises.africa.